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Questions d’actualité

La réglementation des plantes dans les compléments alimentaires – avril 2011

La directive 2004/24/CE du 31 mars 2004 concerne les médicaments traditionnels à base de plantes. Cette directive a été transposé en droit français via l’ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 qui définit plus précisément les catégories des médicaments à base de plantes pouvant être mis sur le marché conformément à la procédure d’enregistrement simplifiée également nommé dossier d’Autorisation de Mise sur le Marché allégé (AMM allégé). Avril 2011 correspond à la fin de la période transitoire pendant laquelle il était toléré que les médicaments traditionnels à base de plantes dont la mise sur le marché été antérieure à la date de publication de l’ordonnance, puissent continuer à être commercialisés.

Pour ce qui est des compléments alimentaires, l’évolution de la réglementation va dans le sens de l’ouverture par rapport aux plantes. En effet, historiquement, 34 plantes inscrites à la Pharmacopée ont été libérées du monopole pharmaceutique en 1979. Depuis août 2008, c’est 148 plantes qui sont dorénavant libérées et aujourd’hui autorisées dans les compléments alimentaires notamment. 


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